Référencement abusif, délinquant numérique condamné…concurrence déloyale
Selon l’arrêt du 5 octobre 2011 de la cour d’appel de Douai, un gérant d’une société est condamné à supprimer des sites satellites destinés à rediriger les internautes vers le site de l’entreprise.
En effet, le fait de multiplier la réservation de noms de domaines comportant le nom de son concurrent ou d’un mot squattant [...]
